Conditions générales de vente

EDITIONS éditions Citoyenneté en actes 

PREAMBULE

« éditions Citoyenneté en actes » désigne SARL, immatriculée auprès du RCS de Dunkerque sous le numéro 509 359 048 et dont le siège social Est situé 464 pavé de Laventie, 59253 La Gorgue France (SIRET 50935904800014 et TVA intracommunautaire FR72509359048)

« Site » désigne le site de la Boutique en ligne hébergé à l’adresse suivante : deslivresetdesjeux.fr, ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et édité par les éditions Citoyenneté en actes. Le Site permet de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site. Les règles applicables au site le sont également pour les ventes contractées en direct réalisées par téléphone, par correspondance, sur un salon ou lors d’une rencontre.

« Client » désigne la personne physique susceptible de passer une commande.

« Produit » désigne tout produit quel qu’il soit, objet de la commande du client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes conditions Générales de Vente. Les règles applicables aux produits le sont également pour les Services proposés lorsque les conditions Générales de Vente ne les distinguent pas.

« Commande » désigne l’achat du (des) produit(s) ou service (s) effectué par un client sur le site conformément aux présentes conditions Générales de vente.

« Boutique » désigne la boutique en ligne sur laquelle un Client peut commander un produit. Le client est libre de créer ou pas un compte client pour commander.

« Mon compte » : désigne la rubrique de la boutique, accessible uniquement si le client choisi de créer un compte. Après s’être identifié, le client pourra gérer ses informations personnelles, ses commandes, ses abonnements. Si le client a passé une commande sans créer de compte client, ces informations devront être redonnées à chaque nouvelle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute transaction effectuée sur le « Site » entre Les éditions Citoyenneté en Actes et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du client. Ces conditions générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Le client déclare les accepter pleinement et sans réserve.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans, avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir, dans le monde entier, les droits et obligations des Parties nés de la vente des produits proposés et services.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, la Commande du Client reste régie par celles qui étaient en ligne et qui ont été acceptées au jour de la passation de ladite Commande.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Les éditions Citoyenneté en actes proposent de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont les conditions spécifiques (fréquence, prix, conditions de renouvellement…) sont stipulées dans l’offre conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation le cas échéant, aux frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix du livre physique est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81-766 en date du 10 Août 1981.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu du panier du Client avant validation de la Commande. Les éditions Citoyenneté en actes se réservent le droit de modifier ses prix ainsi que les frais d’expédition et de préparation de commande à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité. Les Produits demeurent la propriété de éditions Citoyenneté en actes jusqu’au complet paiement de leur prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement au(x) magazine(s).

ARTICLE 3 – COMMANDE

A tout moment et avant paiement le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant dans le bandeau « Mon Panier », terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur «  Procéder à la commande ».

Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification y compris ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit s’il n’est pas le destinataire. La création d’un compte avec identifiant et mot de passe n’est pas obligatoire. Si le client veut créer un compte, il devra sélectionner ce choix. Les identifiants du Client lui permettront d’accéder à « Mon Compte » sur le Site, le cas échéant.  Dans le cas contraire, aucune information ne sera mémorisée pour une commande ultérieure.

Le Client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant et coordonnée vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois remplie, une confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant les natures, quantités, prix des Produits retenus par le Client, frais de livraison, ainsi que le montant total TTC de la Commande.

La passation d’une Commande nécessite que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra pas passer de Commande sur le site mais pourra télécharger le formulaire joint en le renvoyant à l’adresse indiquée ou par téléphone. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’un courrier électronique pour les détenteurs d’une adresse électronique.

Lors de la réception de la Commande, les éditions Citoyenneté en actes se réservent la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix ou sur les quantités.  Pour toute commande supérieure à 5kg, les éditions Citoyenneté en actes contacteront le client pour lui notifier les frais de participation à la livraison liés à sa commande. Celle-ci ne sera validée qu’une fois acceptée.

Lorsque la Commande est acceptée, les éditions Citoyenneté en actes adressent au Client une confirmation de Commande à l’adresse électronique communiquée.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des éditions Citoyenneté en actes dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L’archivage de la confirmation de Commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts des éditions Citoyenneté en actes, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, les les éditions Citoyenneté en actes en informeront le Client dans les meilleurs délais. Celui-ci pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa Commande.

Si le Produit proposé en échange ne convenait pas au Client, éditions Citoyenneté en actes  annuleront le Produit indisponible de la Commande, et remboursera au Client toutes les sommes que ce dernier aura pu verser en paiement desdits Produits, y compris le cas échéant, le surplus de frais de livraison payé par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

4.1 LIVRAISON

  1. Traitement de la commande et expédition :

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Il s’engage donc à réceptionner les Produits qu’il aura commandés.  Un e-mail de confirmation de Commande sera envoyé dans les 48h à compter de la validation de la commande sur le site par le client (hors week-end et jours fériés). Ces commandes seront expédiées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la disponibilité des articles et de l’acceptation du paiement par la banque (hors période de congés).

En tout état de cause, et en cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition est basé sur le délai le plus long. Les éditions Citoyenneté en actes  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

  1. Délais d’acheminement :

Les éditions Citoyenneté en actes  prennent pour prestataire LA POSTE mais se donnent la possibilité d’en changer sans avertir le client. On trouvera ci-dessous les délais d’acheminement indicatifs que propose le prestataire. Les éditions Citoyenneté en actes  ne sont pas tenues responsables du non respect de ces délais.

Pour la France, les délais d’acheminement sont de J+5 indicatif.

Pour l’Union Européenne et la Suisse les délais d’acheminement sont de 5 à 15 jours pour les principales villes européennes.

Pour le reste du monde et les DOM-TOM il est recommandé de se renseigner sur le site www.laposte.fr/courrierinternationnal.

  1. Risques et taxes:

Le risque du transport est assumé par le Client. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, il disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée à l’adresse suivante : éditions Citoyenneté en actes , 464 pavé de Laventie 59253 LA GORGUE

Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Les éditions Citoyenneté en actes  ne sont pas tenus de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Le risque du transport est assumé par le Client. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, il disposera d’un délai de trois (3) semaines.

4.2 FRAIS DE PORT – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de port sont fixés la tarification des services de la Poste pour les expéditions en France métropolitaine sans contrainte de poids.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue par :

  • Carte bancaire: ce mode de paiement intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Mastercard) le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la commande.

Les éditions Citoyenneté en actes  se réservent le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente du même Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.  Les commandes seront validées à acceptation du paiement par la banque.

ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par les éditions Citoyenneté en actes . Cette transmission est effectuée de façon sécurisée.

Lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Produits de presse (physiques ou numériques)

Conformément à l’application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits de presse hors abonnement.

7.2 Autres produits

Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les Produits ou de l’acceptation de l’offre pour les Services.

Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison seront remboursés au Client. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : éditions Citoyenneté en actes, 464 pavé de Laventie 59 253 LA GORGUE

Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine et accompagné des références de la facture et du bon de livraison au service client.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

Les éditions Citoyenneté en actes  s’engagent à rembourser au Client où à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans cette hypothèse, le Client devra en faire état de manière détaillée sur la facture et renvoyer le ou les Produits. Les éditions Citoyenneté en actes  procéderont alors à l’échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d’envoi seront remboursés au Client.

Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit. Ce remboursement s’effectuera au choix des éditions Citoyenneté en actes  par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande et à l’adresse de facturation.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service Commercial des éditions Citoyenneté en actes  est à la disposition du Client :

éditions Citoyenneté en actes  464 pavé par téléphone au 09 70 59 01 11  de 9h00 à 12h30, de 14h à 17h30  du lundi au vendredi (hors jours fériés).

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site ou dans les Offres Numériques du journal sont la propriété exclusive des éditions Citoyenneté en actes . A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des éditions Citoyenneté en actes  ne sauraient être engagées en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des éditions Citoyenneté en actes  ne sauraient être engagées en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle des éditions Citoyenneté en actes. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.

Le Client, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, les éditions Citoyenneté en actes  ne sauraient être tenus responsable de toute indisponibilité du Site ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Client sur le Site ou lors de la passation d’une Commande.

Les éditions Citoyenneté en actes  ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité des éditions Citoyenneté en actes  sera limitée au montant de la Commande du Client.

Les éditions Citoyenneté en actes  n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation ou de perte de profit.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Les éditions Citoyenneté en actes  dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l’internaute peut exercer son droit d’accès et de rectification sur les données le concernant en écrivant via l’adresse contact (ici) ou par courrier postal adressé à éditions Citoyenneté en actes, 464 pavé de Laventie 59 253 LA GORGUE

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte des éditions Citoyenneté en actes  peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.